Menu:

S.E.V.O Production
Laurent Zima
2, rue sainte eusoye
60420
Sains morainvillers
06.12.06.17.84

 

Partenaires :

Caviste
arrow Bes'Tofboissons

Coiffeur
arrow Céline K

Compositions florales
arrow A fleur de pôt
arrow Lydie Fleurs

Photographe
arrow Artmaryl
arrow Un Regard Sensible

Traiteur - Restaurant
arrow Au régal de roye
arrow
Delicatessen
arrow La Boule D'Or

Salle
arrow Le Château des Granges

Vidéo-reportage
arrow Drieux Yannick

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS – VENTES



Préambule :


Le présent contrat à pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles  S.E.V.O Production met à dispositions de son CLIENT les services dans ce contrat.
Les bons de commandes signés par le CLIENT font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs services de S.E.V.O Production implique l’acceptation par le CLIENT du présent contrat.

Article 1 : DEFINITIONS


Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci après, à savoir :
• 1.1 - S.E.V.O Production : désigne l’entreprise S.E.V.O Production ci–après  dénommée « S.E.V.O Production» dont le siège social est au 2 rue Sainte Eusoye 60420 Sains Morainvillers
• 1.2  - CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande et/ou devis.
• 1.3  -Service : désigne l’offre de S.E.V.O Production concernant les prestations de sonorisation d’évènements dénommés Formules inoubliable, ambiance en couleurs, ambiance, soirée dansante en couleurs, soirée dansante, fiesta, sympa et sur mesure.



Article 2 : DUREE

Le présent contrat est souscrit pour les services commandés jusqu’à leurs échéances.

Article 3 : CONDITIONS RELATIVES AUX  SERVICES

• 3.1 - Location : Elle concerne la durée stipulée dans la commande, elle ne donne toutefois pas droit à la manipulation par le  CLIENT ou de ses tiers (hors micros et retours de scène). Le terme « location » est ici employé dans le cadre d’un supplément  matériel des prestations et non d’un emprunt autonome accordé au CLIENT (sauf si stipulé dans la commande) .Sont par conséquents seuls compétents à la manutention du dit matériel les animateurs certifiés par S.E.V.O Production.
• 3.2 – Droit d’auteur : La déclaration du ou des évènements à la SACEM ne reviennent pas à S.E.V.O Production. Les démarches nécessaires sont à la charge soit de l’organisateur, du responsable de l’établissement ou du CLIENT lui-même.

• 3.3 – Secteur EDF : S.E.V.O Production s’engage à livrer une installation de sonorisation aux normes (câbles principaux 3x2.5mm, câbles de dispatching 3x1.5mm, si besoin connectique étanches aux intempéries).
• 3.4 – Puissance sonore : S.E.V.O Production est tenu de respecter la limitation en vigueur sur la puissance sonore exprimée en décibels (dB), il est par conséquent dans l’impossibilité de dépasser cette limite même à la demande du CLIENT. Toutefois,   S.E.V.O Production s’engage à fournir un niveau de diffusion sonore suffisant, le CLIENT reste à tout moment libre de modifier la puissance sonore dans les limites imposées par le gérant de l’établissement et celles des normes en vigueur.
• 3.5 – Lumière : Conformément à la réglementation, S.E.V.O Production est tenu de respecter la fréquence et la durée o d’utilisation des dispositifs d’éclairage à lampe et à éclat (stroboscope), ceci à fin de prévenir des crises d’épilepsie d’éventuelles personnes.
• 3.6 – Fumée : S.E.V.O Production n’utilise que du liquide de machine à fumée professionnel à base d’eau, ceci afin de minimiser les risques d’intolérance des personnes asthmatiques.
• 3.7 – Sécurité : le CLIENT et/ou le/les organisateur (s) sont tenus de respecter un nombre de personnes en concordance avec la superficie de l’infrastructure liée à l’évènement. Il s’engage aussi à engager un personnel de sécurité si ce nombre personnes est trop important à gérer par les organisateurs eux-mêmes.  S.E.V.O Production n’est pas tenu de faire
régner l’ordre et se réserve le droit d’arrêter la prestation à tout moment, sans préavis et sans remboursement en cas de problème d’insécurité et d’évènement qui tournerait aux violences physiques.  


Article 4 : QUALITE


S.E.V.O Production est réputé pour fournir un matériel de qualité, aux normes, avec des appareils de sonorisation et d’éclairage professionnels. Ses représentants s’engagent à tout mettre en œuvre afin de garantir un service de qualité.
S.E.V.O Production et ses techniciens mettent l’ensemble de leurs moyens d’action disponibles afin de résoudre un éventuel problème technique relatif au matériel du CLIENT, de l’établissement ou de sa propre installation.
Ses représentants mettent tout leur savoir-faire afin de garantir un service de qualité, et s’efforcent à le garantir en toutes circonstances.



Article 5 : RESPONSABILITE DU CLIENT


Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’évènement, à ce titre il s’engage à ne pas organiser de manifestations non-conforme à la législation et/ou aux bonnes mœurs ou pouvant nuire à l’image de S.E.V.O Production.
Le CLIENT s’engage expressément à assumer la responsabilité du contenu de son évènement et des musiques ou discours qu’il projette de diffuser pendant ce dernier.il s’engage à décharger S.E.V.O Production de toute responsabilité quant aux musiques ou discours qu’on lui aura demandé de diffuser.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de S.E.V.O Production serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de  S.E.V.O Production, et à indemniser (S.E.V.O Production du préjudice résultant d’une faute du CLIENT.
Le CLIENT doit fournir des coordonnées et une adresse postale valide.
Le CLIENT s’engage à ne pas porter préjudice au matériel de S.E.V.O Production ni d’en exiger un autre usage que celui pour lequel il est destiné.
Le CLIENT se doit de prévenir (S.E.V.O Production de la présence de personnes très sensibles aux crises d’asthme, d’épilepsie ou ayant de graves problèmes auditifs ceci afin de prendre les mesures nécessaires lors de l’évènement.


Article 6 : RESPONSABILITE DES TIERS


En cas de dégradation du matériel de (S.E.V.O Production, la responsabilité revient à la personne physique elle-même responsable du préjudice ou éventuellement à son responsable légal si cette personne est mineure ou certifiée irresponsable de ses actes.
S.E.V.O Production  déclare son intention de chercher en priorité un arrangement amiable quant au remboursement des éventuelles pièces défectueuses, mai se réserve le droit de réclamer le remboursement intégral du montant du préjudice et ce qu’il ait été effectué de manière intentionnelle ou accidentelle. 



Article 7 : RESPONSABILITE DE S.E.V.O Production



• 7.1 – Droits d’auteur : S.E.V.O Production ne pourra être tenu pour responsable d’une absence de déclaration à la SACEM ou assimilé comme défini à l’article 3.2.
• 7.2 – Santé : S.E.V.O Production ne pourra être tenu pour responsable d’une lésion du système auditif d’un individu etant resté à proximité des systèmes de diffusion acoustique ou ayant déjà des antécédents médicaux propices à une atteinte de l’oreille interne, moyenne ou externe ; il ne pourra non plus être tenu pour responsable des gênes et/ou crises épileptiques/asthme liées à l’utilisation de dispositifs d’éclairage et de génération de fumée (voir articles 3.4 à 3.6 ).
• 7.3 – Sécurité : S.E.V.O Production ne pourra être tenu pour responsable de violences physiques perpétrées entre deux ou plusieurs tierces personnes lors de l’évènement,même si le mobile avait un rapport direct ou indirect avec la musique ou le genre musical diffusé à un moment de cet évènement.
• 7.4 – Problèmes techniques : Bien que ses prestations soient réputées très fiable, S.E.V.O Production, est sujet à rembourser
tout ou partie du forfait de la prestation en cas de problème technique de sa part. Ce remboursement est dans un but purement commercial et est à l’appréciation seule de S.E.V.O Production.
S.E.V.O Production ne pourra être tenu pour responsable d’un problème technique lié à un matériel ne lui appartenant pas ou à l’installation électrique de l’établissement. S.E.V.O Production décline toute responsabilité en cas de détérioration d’une installation électrique horsnormes ( de puissance inférieur à seize ampères monophasés pour chaque source d’alimentation secteur et/ou sans terre ou circuit de protection absent ou inadapté) , de même qu’à un incendie ayant pour cause une installation ne répondant pas à ces critères.                                 
• 7.5 – Force majeure : S.E.V.O Production ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison lié à un problème de transport inopiné (embouteillage généralisé, inondation, vent trop violent, glissement de terrain, neige…) ou d’un changement du contenu de la prestation demandé par le client quarante-huit heures avant celle-ci.
• S.E.V.O Production ne pourra être tenu responsable d’une inexécution, lorsque sa cause serait due à la survenance d’un cas de force majeur habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure imposait le dépôt de bilan de l’une ou l’autre  des parties, il ouvrirait droit à la résiliation des termes du présent contrat.



Article 8 : Prix, Paiement



Les prix de nos services bénéficient de la franchise de TVA donc sont net. Le prix du Service est celui stipulé dans le bon de commande et est payable d’avance ou plus tard le jour de l’évènement, (si possible avant le montage du matériel).
Les conditions générales de vente entrent en vigueur dès le paiement de l’acompte sur la prestation.
Les services sont proposés aux tarifs en vigueur  sur nos feuilles de tarifs
En cas de paiement par avance, toute demande de remboursement de la part du client doit se faire au plus tard 30 jours avant la date de réservation, S.E.V.O Production s’autorise un délai de 2 mois pour procéder par chèque au dit remboursement.
Dans aucun cas il ne sera tenu à S.E.V.O Production de procéder au remboursement d’un acompte.Toute somme non payée passé le jour d’exécution de la prestation entraînera l’application de plein droit, sans mis en demeure préalable, d’un intérêt calculé à un taux égal au taux de l’intérêt légal alors en vigueur majoré de sept points.
Par démarche d’ordre commercial, un délai de cinq jours est toutefois toléré encas d’oubli de paiement, mais restant à l’appréciation seule de S.E.V.O Production



Article 9 : RESILIATION



Pour toute commande du CLIENT d’une prestation ou service, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours à compter de son acceptation pour se rétracter, entraînant le remboursement intégral de l’acompte versé sous un délai de quinze jours .Lorsque  le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou jours férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant, le CLIENT ayant passé commande d’une prestation ou d’un service pour une date elle-même comprise dans le délai des sept jours est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.
S.E.V.O Production se réserve le droit d’annulation d’une commande et donc du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et remboursement de l’acompte au plus tard deux mois avant la date de réservation avec des indemnités ne pouvant dépasser le montant de l’acompte.
De même, le CLIENT peut résilier une commande et donc le contrat au plus tard le jour ouvrable avant la date de réservation, l’acompte étant en tous cas non remboursable.
Toutefois, les deux parties chercheront toujours à prévenir au plus tôt cette annulation afin de limiter d’éventuels préjudices à l’autre partie.




Article 10 : RENOUVELLEMENT



Le contrat sera renouvelé par le CLIENT par simple commande d’un ou plusieurs autres services et ce aux conditions tarifaires alors en vigueur.



Article 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Le présent contrat représente la totalité des engagements souscrits entre le CLIENT et S.E.V.O Production concernant les services précités. Les parties déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du contrat.
A défaut d’un tel accord, tous litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution du présent contrat , seront de la compétence exclusive des tribunaux de Beauvais, quel que soit le domicile du défenseur.



S.E.V.O Production, 2 rue Sainte Eusoye 60420 Sains Morainvillers

Télécharger ce document